August 14, 2022

A positive signal. After several days of debates on the difficulties of access to credit found by certain households, the Ministry of the Economy and Finances said that it was ready to be pencher on the method of calculating the usure tax, the maximal tax on the banks peuvent prêter, frais et assurance inclus.

Fixed at 2.40% for the loans of a superior durée or égale à 20 ans, ce taux d’usure empêche, en effet, les banques françaises de répercuter pleinement la hausse des taux d’intérêt, censée doper leurs marges sur le real estate credit. result, alert the courtiers in credit, Les banques sont forcées de se montrer plus selectives en refusant des dossiers… ou bien de se passer de leurs services.

Pour l’heure, the credit situation in France is loin d’être alarming. In temoignent the chiffres publiés vendredi dernier by the Banque de France. The production of credits to the habitat is encore accrue au mois d’Avril, à 25.9 million euros (20.7 million hors renegotiations), and is located «au voisinage de ses plus hauts niveaux sur les cinq dernières années». Pour le mois de mai, l’autorité anticipate «a monthly production of credits to the habitat toujours très forte (with a high cost of 26 million euros) leading to a poursuite of the hausse de la croissance annuelle de l’encours de credit (+7.0%)».

A temporary lag
dans le calcul du taux d’usure

Mais, prises en étau entre la nouvelle norme du Haut conseil pour la stabilité financière (HCSF) which imposes a maximum taux d’endettement of 35% assurance emprunteur incluse et le taux d’usure, les banques françaises craignent de devoir serrer davantage la vis , and you buy pour les bons dossiers. The banques françaises pointent une méthode de calcul du taux d’usure inappropriée qui “Create a décalage between la collecte des données et la fixation du taux”. Le taux d’usure pour le deuxième trimester also reflète the situation in January. «During the period of variation of taux, cela peut être pénalisant pour certains clients»explain to L’Agefi the Fédération banking française (FBF). Selon un gran banquier de la place, il serait préférable de calculer ce taux en fin de quarter et sur un échantillon plus large.

Subject to this I evoked the last week of the FBF’s monthly tradition with the Minister of the Economy. The meeting signed by ailleurs dans le cadre d’un cycle de négociations avec les acteurs économiques sur la lutte contre l’inflation, he trusts L’Agefi une source proche du dossier. Au cours de cette réunion, le ministère s’est dit «overt à l’evolution du taux d’usure», specify Bercy à L’Ageficonfirming an information du magazine Capital. to what horizon? On l’ignore. The prochaine update du taux d’usure is prevue au premier juillet.

Bercy declare, in outre, «Travailler à des rapides solutions pour prendre en compte l’impact de la remontée des taux sur les taux d’usure». Et de marteler: “We are veiller to respect the balance between consumer protection and property rights.» The FBF, elle, veut croire à la volonté des pouvoirs publics de «allow to continue to finance the satisfactory and responsible façon les projets que sont présentés aux banques».

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