August 14, 2022

VIE PRATIQUE – Due to inflation, the government has taken measures to support the pouvoir d’achatdo not une revaluation des minimum social from ce vendredi 1er juillet. Parmi les nouveautés, les Français devront également adieu au plafond de 38 euros give restaurant ticketsdecided to hang the crisis du Covid-19.

Le HuffPost fait le point sur ce qui va changer à compter de ce 1er juillet, et pour les semaines qui viennent.

Return to the normal pour le plafond des tickets restaurant

Prolongé à multiple reprises après sa mise en place à l’issue du premier confinement in 2020the doublement of the plafond d’utilisation of restaurant tickets at 38 euros and the authorization d’utiliser ce moyen de paiement également les week-ends et jours fériés will come to an end.

The ceiling of 19 euros will be returned from the 1st of July and the titres and pourront plus être utilisés les week-ends et les jours fériés, as announced on 24 June by the Ministry of Economy and Finance. “Ces mesures ont permits to re-launch consumption in restaurants” and “accelerate the use of paid tickets for salaries due to sanitaire restrictions”, according to Bercy.

The ministère estimates that “ajourd’hui, ces deux causes se sont éteintes” et “le stock de tickets a été écoulé”, the old tickets of 2021 may be replaced by two valid tickets in 2022.

Change of name facilitated by the personnes majeures

Vote in February, a new loi, which enters into force on July 1, we have the possibility for all majeur de demander, one fois dans sa vie, à prendre, ou ajouter, le nom de son autre parent, par une simple démarche en mairie , sans avoir à formuler de justification.

Une procédure très allégée par rapport à celle, longue et aléatoire, en vigueur jusqu’ici, que passe néanmoins par une décision du ministère de la Justice et doit être motivée: patronyme discrédité ou à consonance péjorative, désir de franciser son nom ou empêcher l ‘extinction d’un patronyme rare…

Les motifs dits “affectifs”, pour ceux désirant abandonner le nom d’un parent violent, incestueux, absent ou toute autre raison personnelle, sont soumis aux mêmes démarches. Even if she gave the beaucoup plus aisée procedure, the loi n’ouvrira pas la possibilité de prendre n’importe quel nom: juste celui de l’autre parent.

Hausse des pensions de retraites et de plusieurs social benefits

Faced with inflation, the government decided on a coup de pouce of 4% on pensions for retirement and disability of the basic regimes, even if there are family benefits and minimum social benefits, given the cadre of sons of the “pouvoir” project. d’achat”.

The income from active solidarity (RSA), the allocation of adult handicapped persons (AAH) and the allocation of solidarity with personnes aged (Aspa) are concerned. Ces hausses, destined to help the ménages, doivent cependant être encore entérinées par le Parlement à travers deux textes, dont une loi de finances rectificative. Une fois votés, ils devraient avoir un effet rétroactif au 1er juillet.

Revaluation of wages in the public function

The traitement of 5.7 million public agents is revalued at a height of 3.5%. Due to logistical constraints, the change will probably not be seen that in this year the feuille de paie des agents publics, with toutefois a retroactive effect pour le mois de juillet. As an example, the hausse des salaires devrait will translate into a monthly augmentation of 45 euros for an agent d’accueil in the debut of a career.

Hausse des allocations chômage

The allocations d’assurance chomage vont être revalorisées de 2.9% à ce vendredi 1er juillet, a coup de pouce that will concern 2.1 million d’allocataires, announced l’Unédic give a communique published on jeudi 30 juin.

“Lors des cinq dernières années cette revalorisation était en moyenne of 0.5%. Le Conseil d’administration de l’Unédic (qui s’est réuni ce jeudi, ndlr) to dans sa decision tenu compte du contexte économique, notamment de l’inflation, et de l’équilibre financier du régime”, explains the management body of l’assurance chômage dans son communiqué. Inflation at 5.8% in June, according to the Insee.

L’encadrement des loyers mis en place à Montpellier

Le plafonnement des loyers, qui interdit sauf except de louer un bien immobilier au-delà d’un certain prix au mètre carré, enters Vigueur à Montpellier. The métropole de l’Hérault rejoints Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et 18 communes de Seine-Saint-Denis qui appliquent déjà ce dispositif. Bordeaux suivra à son tour le 15 juillet.

Nouvelles informations à indicar sur les annonces de location

From the 1st of July, the announcements of location between private parties must obligatorily mention certain informations, according to an arrest published in the Official Journal on the 22nd of April.

Le montant du loyer mensuel et le cas échéant du complément de loyer,
The amount of locative charges or recoverable charges and the modalities of regulation of these charges will be disregarded by non-professional bailleurs, indicate the site of public service. The owners devront également préciser le montant du dépôt de garantie demanded, le charactère meublé ou non de la location, le amount des taxes et des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l’état des lieux, la commune ou l’ The arrondissement dans lequel le bien locatif est situé, et la surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.

Dans le cas où le logement est situé dans une zone qui applique l’encadrement des loyers, il faudra aussi préciser: “zone soumise à encadrement des loyers”; le montant du loyer de référence majoré preceded by the mention “loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)”; le montant du loyer de base preceded by the mention “loyer de base” ; Le cas échéant, le montant du complément de loyer required preceded by the mention “complément de loyer”.

Plus de clarté sur les frais des assurances-vie et des plans d’épargne retraite

At the request of the 1st of July, the insurance contracts frais vie et de plans d’épargne retraite (PER) will be more transparent for consumers. Le tableau standardisé rassemblant l’ensemble des frais de ces contrats, obligatoire depuis le 1er juin, sera enrichi d’une nouvelle colonne additionnant frais du contrat et frais des unités de compte (UC), allowing meilleure lisibility et comparison entre ces produits d’ spread.

L’assurance-vie est de loin le premier placement des Français en montant. Ils and épargnent around 1850 million euros, according to the derniers chiffres fournis par le syndicat professionnel France Assureurs. L’encours des plans d’épargne retraite (PER), a product I launched in 2019 dans le cadre de la loi Pacte, atteint quant à lui environ 40 milliards d’euros.

Interdiction of the sale of chaudières au fioul neuves

The heaters émettant plus 300 g of CO2 per KWh equivalent are interdites for sale from the 1st of July, which excludes all new working equipment from the fioul (or from the carbon). Les appareils déjà installés pourront, eux, continuer d’être utilisés, entretenus et réparés.

A derogation is possible notamment lorsqu’il n’y a pas de réseau de chaleur ou de gaz naturel existents, et qu’aucun équipement compatible avec ce seuil ne peut être installé sans renforcement du réseau local d’électricité.

Energy renewal

Les ménages pourront désormais cumuler plus simply l’éco-prêt à taux zero d’a maximum amount of 30,000 euros pour financer des travaux de rénovation énergétique et MaPrimeRenov’.

Extension of the ecological bonus

Il devait s’arrêter ce 1er juillet, mais le gouvernement a annoncé ce mercredi 29 juin que le bonus écologique versé à l’achat d’une voiture electrique restera fixed à 6000 euros pour les particuliers jusqu’à the end of l’année, tandis que celui versé pour a véhicule hybride sera maintenu à 1000 euros.

Une nouvelle profession du droit

As of July 1, some 3,300 magistrates of justice and 400 commissaires-priseurs judiciaires de France were regrouped into a seule et même profession, named commissaire de justice. Ces professionnels du droit cumuleront les compétences actuelles des huissiers (constats, recouvrements…) et des commissaires-priseurs judiciaires (ventes aux enchères, prisées…).

“On agrégé tout cela pour donner plus de lisibilité au justiciable”, explained to AFP Me Pascal Thuet, treasurer of the nouvelle Chambre nationale des commissaires de justice. “C’est le territorial maillage que sera renforcé”, selon lui. Près de 95% des professionnels ont d’ores et déjà été formed à leurs nouvelles compétences, I indicated Me Thuet, les retardataires ayant jusqu’en 2026 pour le faire.

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