August 14, 2022

The Cour de cassation a tranché en étudiant plusieurs cas sur les nombreuses procédures engagées.

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Dans trois arrêts qu’elle vient de rendre, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation, oblige les commerçants concernés à s’acquitter de leurs loyers non payés pendant la période où les commerces non-essentiels étaient fermés. The Cour avait selected three dossiers on the thirty comparable ones that have been traced back: ceux d’une chain de magasins à bas coûts, d’une agence immobilière bordelaise et d’une résidence de tourisme.

Country of ristourne Covid. The institution judges that the ban on the sorting of chez is decreed by the government to stop the spread of Covid-19 – and that it has lost the clientèle – and is not attributable to the bailleurs de fonds (the owners of the businesses). ). In conséquence, les loyers devaient-être payés en bonne et due forme.

Selon les juristes, cela pourrait constitute the debut of a jurisprudence and the decision of the Cour risque de réveiller beaucoup d’initiatives. Dans de nombreux tribunaux, les litiges entre commerçants et leurs bailleurs ont été mis en pause pending la crise. Maintenant that the Cour de cassation a rendu son verdict, les esprits vont se réveiller et les procédures avec.

Les commerçants sont loin d’être gagnants dans cette affaire. Mais c’est la décision inverse que aurait constituted a coup de tonnerre. Elle aurait permis à l’ensemble des commerçants, contraints de fermer pendant les confinements, de réclamer des ristournes, avec des enjeux financiers colossaux. Selon le ministère de l’Economie et des Finances, les loyers et charges immobilisés du fait des restrictions dépasse les three milliards d’euros. Remain one option for local merchants: have to engage the responsibility of the State. Finally, c’est lui qui avait contraint les établissements à la fermeture.

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