June 21, 2022

To Berlin, June 9, 2022.

A « dossier complexe et mouvementé, with names of episodes » se clôt, s’est félicité, mardi juin 21, Benoît Cœuré, the president of l’Autorité de la concurrence. The institution made a three-way decision in an affair that began in November 2019, when several unions of press editors ont filed a lawsuit against Google. The authority accepted the engagements of the researcher: ceux-ci, at-elle expliqué, creent « a cadre plus stable and equitable » for the negotiation « droits voisins », qui rémunèrent la reprise d’extraits d’articles par les plates-formes numériques.

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« Nous souhaitons que cette décision ait valeur d’exemple, I commented M. Cœuré. La France a été le premier pays à transposer la directive européenne de 2019 sur le droit d’auteur [qui a créé le droit voisin]. C’est aussi le pays au monde où Google fait le plus de concessions. »

The authority to validate – after the avoir « renforcés » – les engagements pris en décembre 2021 par l’entreprise américaine. In addition, Google has consented to negotiate the amount of rights voisins separately, sans les mélange avec d’other commercial licenses as Showcase, a son moteur de recherche onglet intended to reprimand, d’ici à quelques mois, des articles verbatim. L’entreprise will discuss avec « all the titres de presse », soit environ 1 200 online media, plus seulement les 300 journaux « general information ».

Les revenus directs et indirects transmis au média

The plate-form will be tenuous from transmission to the media concerning its direct revenues (advertisements on the search results pages containing the liens of its articles) and indirect ones (advertisements on the other Google pages ensuite visited by the Internet). Les éditeurs pourront demander des informations complémentaires, et un “independent mandate” It will be charged from the player if leur transmission is “necessary and technically feasible”.

If the woman is soumise au secret des affaires, ceui-ci pourra décider de ne pas la partager avec le média. Le mandataire aura accès aux négociations des différents éditeurs, et il pourra s’appuyer sur des experts. In short, Google has accepted that in cases of blockage of negotiations an international arbitration tribunal tranche.

« The decision of the authority validates the engagements that we have written with the parties beforehand and clôt a chapitre ouvert depuis plusieurs années »s’est félicité dans un communiqué Sébastien Missoffe, general director of Google France.

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Le groupe revendique avoir déjà, ces derniers mois, signed des accords avec 150 titres français (dont Le Monde, The Figaro, liberation, L’Express…). In March, it concluded with the Alliance of the presse d’information générale (APIG), which regroups the quotidiens nationaux (Les Echos, Le Parisien-Aujourd’hui in France…) and regional (La Dépêche du Midi, Ouest-France…), even if the presse hebdomadaire régionale.

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